Conditions générales de vente et d'utilisation

1 - OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels la société LOBODIS SAS, société au capital de 4 000 000, dont le siège est situé à Bain de Bretagne 35470, au 23 rue Sabin, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro RCS 344 656 269, et de TVA intracommunautaire FR 35 344 656 269, propose et vend ses produits sur l’espace public de vente en ligne, https://boutique-pro.lobodis.com.
Le site https://boutique.lobodis.com n’est pas concerné par ces conditions générales de vente et d’utilisation.
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute vente de produits présentés sur le site https://boutique-pro.lobodis.com à destination des entreprises et autres professionnels.
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site.
Le site https://boutique-pro.lobodis.com est réalisé en langue française, de même que toutes les étapes, électroniques ou pas, nécessaires à la validation de sa commande par le consommateur. Les contrats de vente conclus le sont donc en langue française

2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toute commande effectuée sur le site https://boutique-pro.lobodis.com entraîne l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de sa commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société Lobodis et son client, les deux parties les acceptant sans réserve

3 - PRODUITS

Les produits sont présentés conformément aux prescriptions légales et le plus exactement possible. Des différences entre les produits livrés et ceux représentés sur le site peuvent exister. Ces différences, dès lors qu’elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des produits et n’affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison.
La représentation parfaite des produits sur le site internet ne peut être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation internet et/ou les moniteurs de visualisation. De ce fait, les photos représentant nos produits ne sont pas contractuelles et en aucun cas la responsabilité de LOBODIS SAS ne pourra être engagée

4 - COMMANDE

Les systèmes d’enregistrement automatiques sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
La société Lobodis se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client notamment en cas d’insolvabilité dudit client ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la commande concernée ou d’une livraison antérieure ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les mentions indiquées par le client lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. La société Lobodis ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
L’offre est constituée des produits présentés en ligne dans la limite des stocks disponibles.
Si en dépit de notre vigilance les produits commandés s’avèrent temporairement indisponibles, nous informerons le client par email. Nous annulerons sa commande, et procèderons au remboursement des sommes débitées sur son compte bancaire

5 - MODE DE PASSAGE DES COMMANDES

Client réglant par carte bancaire :
Toute saisie de commande fait simultanément l’objet d’un récapitulatif avant que le client ne soit invité à confirmer sa commande en indiquant ses choix quant à l’adresse de livraison et le moyen de paiement. Le client est ensuite invité à valider sa commande. La commande est enregistrée automatiquement et devient ferme et définitive après règlement par carte de paiement comme indiqué, et sous la réserve visée ci-après.
Lobodis confirme au client la réception de sa commande par courrier électronique.
Conformément aux textes en vigueur sur la signature et la preuve électronique, cette confirmation de commande ainsi que l’ensemble des données que nous aurons enregistrées constitueront la preuve de nos transactions.

Client choisissant le prélèvement SEPA : 
Le prélèvement SEPA est le débit en euros du compte bancaire du débiteur, initié par le créancier pour le montant et à l'échéance de chaque facture. Il se fonde sur un mandat SEPA : un contrat par lequel le débiteur autorise le créancier à demander le prélèvement sur un compte bancaire désigné.
La validation de la commande se fera après réception du mandat de prélèvement rempli par le client et retourné par courrier à la société Lobodis, accompagné du RIB.
Pour stopper le prélèvement Sepa, le client doit se retourner vers son établissement bancaire afin de connaître les conditions décrites dans la convention signée entre les deux partis.
Le paiement est récurrent. La date de prélèvement est fin de mois + 15 jours date de facture. 

6 - NOM D'UTILISATEUR ET MOT DE PASSE

Lors de la première commande, le client doit remplir le formulaire d’ouverture d’un compte client.
Le nom d’utilisateur et le mot de passe constituant les identifiants personnels de connexion, valent preuve de l’identité du client et l’engagent sur toute commande passée par leur intermédiaire. Ils ont valeur de signature électronique au sens des textes en vigueur. Le client est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe et supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de toutes les utilisations par des tiers qui auraient eu connaissance de celui-ci, à moins qu’il ne démontre que la connaissance de cet identifiant et de ce mot de passe résulte de la faute directe de LOBODIS. Le client assume seul la confidentialité de son nom d’utilisateur et de son mot de passe, ainsi que la responsabilité de toutes les activités qui se déroulent sur le site Web lors d’une session ouverte avec son nom d’utilisateur et son mot de passe. En cas d’oubli de son mot de passe ou de son identifiant ou en cas de crainte qu’un tiers ait pu en avoir connaissance, le client dispose sur le site d’une fonction lui permettant de retrouver son identifiant et de choisir un nouveau mot de passe. Il appartient au client d’aviser Lobodis S.A.S. immédiatement en cas d’utilisation non autorisée de son nom d’utilisateur ou mot de passe

7 - PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors taxe (HT) hors participation aux frais d’expédition.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif. Ce prix comprend le prix du produit, les frais de manutention et d’emballage. Nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment du passage de la commande.
L’indication d’un prix n’implique pas que la marchandise soit disponible. Nos conditions tarifaires sont indicatives et peuvent être modifiées sans préavis.
Les produits demeurent la propriété de Lobodis jusqu’au règlement de la commande.

8 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le montant de la commande du client est exigible à la date de la commande pour tout règlement par Carte Bancaire. Le paiement sécurisé en ligne présente toute sécurité. Les informations transmises sont cryptées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Le traitement de la commande ne peut avoir lieu qu’à partir du moment où le paiement du client a été accepté et cette acceptation transmise à nos services.
Une facture correspondant au règlement sera transmise par courrier électronique dès le départ de la commande, au client payeur.
Pour les clients choisissant le mode de règlement prélèvement SEPA, la date de prélèvement est fin de mois + 15 jours date de facture. La facture est transmise au client par courrier électronique dès le départ de la commande. La validation de la commande se fera après réception du mandat de prélèvement rempli par le client et retourné par courrier à la société Lobodis, accompagné du RIB.

9 - SÉCURISATION

Le paiement en ligne sur notre site fait l’objet d’un système de sécurisation. Les paiements sont gérés ARKEA BANQUE, 35760 SAINT GREGOIRE. Notre système ne garde pas en mémoire les numéros de cartes bancaires de nos clients.

10 – LIVRAISON

Pour toute commande dont le poids est inférieur ou égal à 30 kilos brut
L’ensemble des produits présentés sur le site sont livrables en France métropolitaine y compris la Corse. Pour toute livraison sur les Dom Tom ou hors France, merci de contacter notre service commercial via l'adresse : commandes@lobodis.com. Lors de cet échange, nous vous transmettrons les frais de port calculés en fonction du poids de votre commande.
De ce fait, nous nous réservons le droit d'annuler toute commande passée sur notre eboutique pour livraison hors France et Dom Tom.

Livraison par l’intermédiaire de Coliposte en service SO COLISSIMO France métropolitaine mono colis. So Colissimo est un service de livraison multi choix, à domicile ou hors domicile en France métropolitaine. Il offre la liberté de se faire livrer le colis à domicile ou à une autre adresse selon les différentes options proposées, que le client choisira au moment de la commande.

- Colissimo en point retrait : 4,42 euro
- Colissimo domicile sans signature : 5,62 euro
- Colissimo domicile avec signature : 6,62 euro

Un franco de port est accordé pour toute commande égale ou supérieure à 80 euros d'achat HT. Le calcul des frais de port, à la charge de l’auteur de la commande, se fait automatiquement lors de la commande. Les tarifs de livraison sont appliqués en fonction du mode de livraison choisi et pour toute commande d'un montant inférieur à 80 € HT. Ils sont détaillés ci-dessus et vous les retrouvez également dans la rubrique dédiée du site "Livraison & retours". La livraison est faite à l’adresse indiquée lors du passage de la commande. Aucune commande ne sera prise en considération s’il est indiqué une boîte postale. Les informations transmises lors de la passation de commande engagent le client ; en cas d’erreur nous ne saurions être tenus pour responsable de l’impossibilité dans laquelle nous serions pour la livraison des produits commandés. En cas d’absence du/des destinataires lors des livraisons éventuelles par les services de la Poste ou d’un autre transporteur : un avis de passage sera déposé dans la boîte aux lettres du destinataire. Il sera possible de suivre le colis, via un code Colissimo transmis au client par email à l’expédition de la marchandise. Les colis voyagent aux risques et périls des destinataires qui devront, s’il y a lieu, procéder aux réserves dès réception auprès du livreur. A réception, le destinataire est tenu de vérifier l’état des produits livrés et de former, en cas de manquants ou de dégradations, toutes réclamations auprès du transporteur via l’émargement et de la société LOBODIS, par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie), avec accusé de réception dans les 72 heures suivant la livraison. Les clients ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits.

Pour des commandes dont le poids est supérieur à 30 kilos brut :
Ces commandes seront livrées par un transporteur, Géodis.
La livraison est faite à l’adresse indiquée lors du passage de la commande. Aucune commande ne sera prise en considération s’il est indiqué une boîte postale. Les informations transmises lors de la passation de commande engagent le client ; en cas d’erreur nous ne saurions être tenus pour responsable de l’impossibilité dans laquelle nous serions pour la livraison des produits commandés.
En cas d’absence du/des destinataires lors des livraisons par les services d’un transporteur messagerie (Géodis ou autre) : un avis de passage sera déposé dans la boîte aux lettres du destinataire. Il sera possible de contacter l’agence de livraison du transporteur aux coordonnées indiquées, afin de convenir d’un rendez-vous de représentation de la marchandise. Les colis voyagent aux risques et périls des destinataires qui devront, s’il y a lieu, procéder aux réserves dès réception auprès du livreur. A réception, le destinataire est tenu de vérifier l’état des produits livrés et de former, en cas de manquants ou de dégradations, toutes réclamations auprès du transporteur via l’émargement et de la société LOBODIS, par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie), avec accusé de réception dans les 72 heures suivant la livraison. Les clients ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits.

11 – DÉLAIS

Pour les commandes dont le poids est inférieur ou égal à 30 kilos brut, prises en charge par la poste.
Votre commande sera préparée en 24-48 heures, sauf imprévu lors de la préparation de celle-ci par notre équipe, et hors weekend end et jours fériés. Les commandes réceptionnées du vendredi au dimanche inclus seront traitées entre le lundi et le mardi suivant, sauf cas de jour férié. En France métropolitaine, hors Corse, les délais de livraison sont, de manière indicative, de 48h à 72 h, à compter de l’expédition de votre commande.
Conformément aux dispositions de l’article L114.-1 du code de la consommation, les consommateurs ont la faculté d’annuler les commandes en cas de dépassement de plus de 7 jours de la date ou du délai de livraison indiqué lors de la commande, sauf en cas de force majeure.
Pour les commandes dont le poids est supérieur à 30 kilos brut, prise en charge par un transporteur. 
La préparation et les conditions se feront comme indiqué ci-dessus. Le délai de livraison par messagerie est entre 48 et 72heures.

12 - COMMANDE PRISE SUR PLACE

Lobodis offre la possibilité au client de venir récupérer sa commande sur place, au siège de l’entreprise, situé 23 rue Sabin 35470 BAIN DE BRETAGNE.
Au moment de sélectionner son mode de livraison, le client peut choisir « le retrait sur site ». Ainsi, aucun frais de port ne lui sera imputé.

Délais et horaires
- Une commande passée le jour A avant 10h sera disponible sous 24h, jours ouvrés.
- Une commande passée le jour A après 10h sera disponible sous 48h, jours ouvrés.
Les commandes sont à récupérer du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30.

Retrait :
Pour retirer sa commande, le Client doit se présenter aux horaires d’ouverture, fournir une pièce d’identité et une copie du mail l’informant de la mise à disposition de sa commande sur site.
Le client dispose de 8 jours calendaires à compter de la date de mise à disposition de sa commande pour la retirer. Le Client assume entièrement et exclusivement les risques de perte ou d’endommagement des articles à compter de leur retrait en boutique.

En cas de non retrait 
Au-delà des 8 jours calendaires, la Commande sera automatiquement annulée : le Client sera informé par e-mail de l’annulation de cette Commande et obtiendra le remboursement du prix payé pour sa Commande dans les 4 à 5 jours calendaires suivant l’annulation confirmée par e-mail.

13 - DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation ne s’applique pas au commerce à distance de denrées alimentaires. 
Cependant en cas d’insatisfaction, conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison de la commande, pour retourner et demander l’échange ou le remboursement de tout article sans pénalité. Le produits devra être retourné, accompagné de sa facture d’achat, en parfait état, dans son emballage d’origine. Nous ne pratiquons par le retour de marchandises, au-delà de 14 jours. Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé. Les frais de retour restent à la charge du client. 

Vous trouverez ci dessous un modèle de lettre pour la rétractation

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397. 

14 - CONFORMITÉ DES PRODUITS

Nous nous engageons à vous rembourser, ou à vous échanger les produits abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits. La demande doit être effectuée dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Pour effectuer le retour, nous vous adresserons par mail une étiquette Colissimo Retour. Ainsi les frais de retour restent à notre charge. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 12.

15 - REMBOURSEMENT

Les remboursements des produits seront effectués dans un délai de quatorze (14) jours maximum après exercice de votre droit de rétractation. Vous devez impérativement nous faire part par écrit de votre intention de retourner le colis dans le cadre de votre droit de rétractation. Le remboursement s’effectuera par crédit sur votre compte bancaire.

16 - RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de LOBODIS SAS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, aucune partie ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un évènement constitutif de force majeure. Seront considérés comme force majeure les évènements remplissant les critères fixés par la jurisprudence. Notre responsabilité ne pourrait être engagée en cas de pannes, erreurs, virus, intrusion, obstacles à la continuité d’accès à notre site, comme de tout incident conséquent à la navigation sur internet. La responsabilité de Lobodis SAS sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande. En cas de difficulté dans l’application du présent contrat, le client et LOBODIS SAS se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher des solutions amiables. Notre responsabilité ne saurait être engagée au cas où les produits vendus seraient transportés ou entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature. Nous ne saurions être tenus pour responsable d’un dommage apporté à la commande du fait du transport ou de la livraison.

17 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. La langue du présent contrat est la langue française. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale pouvant exister entre le client et LOBODIS seront soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Le récapitulatif de commande et les présentes conditions générales de ventes transmis à l’auteur de la commande forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

18 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Nous nous engageons à protéger les données qui sont personnelles à l’internaute et au client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il suffit de nous envoyer un mail à patricia@lobodis.com ou par courrier à l’adresse suivante : LOBODIS SAS, 23 rue de Sabin, 35470 Bain de Bretagne en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail, adresse et si possible votre référence client.
Vous pouvez également gérer vos informations personnelles dans votre compte client. Notre politique sur la protection des données est accessible ICI

19 - SERVICE RELATION CLIENTS

Pour toute difficulté ou information complémentaire, le service client de LOBODIS est à la disposition de l’internaute par email à l’adresse suivante : patricia@lobodis.com

20 - MÉDIATION DES LITIGES À LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

21 - COMPORTEMENTS FRAUDULEUX

Tout Utilisateur qui agit en fraude des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes s’expose aux poursuites civiles ou pénales qui répriment en particulier les atteintes au droit d’auteur, aux droits voisins, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu’aux systèmes de traitement automatisé de données.

22 - UTILISATIONS AUTORISÉES

Le Site et les informations qui y sont publiées sont réservés à la consultation des informations au moyen du système de traitement automatisé de données de l’Editeur ; aux utilisations strictement réservées à l’usage privé et non marchand de l’Utilisateur et non destinées à une utilisation collective, gratuite ou payante.

23 - MARQUES, PROPRIETE ET RESTRICTIONS D'UTILISATION

De plus, toutes les marques, les graphiques, les types de caractères, les marques de commerce et les logos apparaissant sur le site Web sont des marques de commerce ou des présentations graphiques de Lobodis S.A.S. ou sont utilisés par Lobodis S.A.S. en vertu d’une licence. Votre utilisation du site Web ne vous confère aucune licence sur les biens de propriété intellectuelle de Lobodis S.A.S. Il est interdit de faire usage de nos marques de commerce et de nos présentations graphiques, de quelque façon que ce soit, sans notre consentement écrit et express. Lobodis est une marque protégée en France. Sauf autorisation expresse et préalable, tout usage de cette marque ainsi que toutes autres marques, figuratives ou non, visualisées appartenant à l’Editeur ou à des tiers expose l’Utilisateur à des poursuites pénales et civiles.
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24 - AVERTISSEMENT

Vous reconnaissez et acceptez expressément que votre utilisation des services est à votre risque unique. Le site et les services sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles ». Lobodis S.A.S. ne peut garantir que 1) les services ne seront pas : interrompus ou sans erreur 2) que toute information (y compris les commentaires) sur le site Web soit exempte d'erreurs.

25 - REGLES D'USAGES D'INTERNET

Tout utilisateur du Site déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’internet et en particulier reconnaître : qu’il est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des informations présentes sur le site. En conséquence, Lobodis S.A.S. ne saurait être tenue responsable de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation de ces informations. Qu’il a connaissance de la nature de l’internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations. Lobodis S.A.S. ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements du réseau internet.

26 - FRAIS

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27 - MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Ces conditions générales d’utilisation peuvent être modifiées tout ou partie par l’éditeur du site et ce à tout moment. Les modifications seront en vigueur dès leur affichage dans les présentes conditions générales. Vous êtes chargé de veiller avant chaque nouvelle utilisation d’avoir lu et accepté les dernières conditions générales d’utilisation. Votre utilisation continue des services constitue votre consentement à être lié par les conditions générales d’utilisation, telles que modifiées.

28 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

En accédant au site Web et en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les conditions d’utilisation décrites dans cette page. Si vous êtes en désaccord avec ces conditions d’utilisation, vous devez quitter le site Web immédiatement. Il est possible d’imprimer une copie de ces conditions d’utilisation pour votre usage.